Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
MATCHMABRAND, accessible à l’adresse, ci-après « la société »,
Et
Les utilisateurs du site MATCHMABRAND, accessible à l’adresse, ci-après « la plateforme », à savoir :
« Les athlètes » : Professionnels du sport ou influenceurs sportifs créant un profil dans le but d’être mis en relation avec des sponsors
« Les sponsors » : Entreprises à la recherche d’ambassadeurs, influenceurs ou partenaires sportifs, accédant aux profils pour proposer des offres de partenariat ou de sponsoring
Article 1 – Objet
La société MATCHMABRAND exploite une plateforme numérique ayant pour but de faciliter la mise en relation des athlètes et des sponsors.
La plateforme propose un outil en ligne permettant aux utilisateurs de publier, rechercher et conclure des offres de partenariat ou de sponsoring.
Les utilisateurs qui publient des offres sont les athlètes ou leurs agents et les utilisateurs qui recherchent et concluent des offres sont les sponsors.
MATCHMABRAND fournit la plateforme.
MATCHMABRAND est partie aux contrats conclus uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’athlète et les sponsors ; et de séquestre.
MATCHMABRAND n’est en aucun cas responsable d’une inexécution quelconque de l’un ou de l’autre des utilisateurs.
Article 2 – Capacité
L’athlète, si mandat n’est pas donné à un agent, reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le sponsor déclare que la personne en charge en remplir son profil pour le compte de sa société est dument autorisé à le faire.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins sur le site internet.
MATCHMABRAND ne saurait être tenu pour responsable d’une inexactitude des informations transmises.
Article 3 – Acceptation des CGV
L’accès et utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des CGV. En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions.
Article 4 – Conditions relatives aux utilisateurs
4.1 Les athlètes et les agents
En tant qu’athlète, MATCHMABRAND vous offre le droit d’utiliser sa plateforme conformément aux présentes Conditions pour partager votre profil et vos services avec les sponsors, et ainsi générer des revenus.
L’athlète peut donc créer son profil et contrôler ses relations avec les sponsors.
L’agent dispose d’un accès sur la plateforme pour gérer les offres des athlètes qu’il représente.
L’agent, dans ce cas, certifie avoir reçu tout mandat nécessaire par l’athlète qu’il représente.
Lorsque le profit d’un athlète est géré par son agent, il demeurera au titre des présentes identifié sous le vocable « l’athlète ».
4.2 Les sponsors
En tant que sponsor, MATCHMABRAND vous permet d’avoir accès à un panel de profil d’athlètes pour promouvoir vos marques et produits.
Le sponsor peut donc créer son profil et contrôler ses relations avec les athlètes.
Le sponsor propose le format de communication qu’il souhait utiliser pour l’opération de sponsoring, et le prix qu’il entend lui allouer.
4.3 Contrat avec les sponsors
Lorsque vous acceptez une offre, vous concluez directement un contrat avec le sponsor, contrat qui est émis par MATCHMABRAND.
Vous êtes responsable de la prestation de service selon les conditions et au prix spécifié dans l’offre de sponsoring.
Vous acceptez également de payer les frais applicables relatif à la commission due à MATCHMABRAND pour chaque contrat conclu.
MATCHMABRAND déduit les montants dus, au titre de cette commission, de votre versement.
Le contrat de sponsoring généré, ainsi que les présentes CGV composent un tout indivisible.
Les sommes issues des contrats conclus sur le site MATCHMABRAND transitent et sont séquestrées par MATCHMABRAND.
Une fois la prestation réalisée, l’athlète transmettra à MATCHMABRAND la preuve de la réalisation de la mission.
MATCHMABRAND libèrera ainsi le prix fixé au profit de l’athlète, par virement et sur les coordonnées bancaires renseignées par lui, déduction faite de la commission sus évoquée au bénéfice de la plateforme.
4.4 Accès aux réseaux sociaux et collecte de données – Droit à l’image
Afin de permettre la création, la promotion et l’évaluation de leur profil sur la plateforme MATCHMABRAND, les Athlètes s’engagent à fournir, dès leur adhésion sur la plateforme, l’accès à leurs comptes de réseaux sociaux, notamment Instagram et TikTok, sous forme de liens et/ou identifiants publics.
MATCHMABRAND est autorisée à collecter et exploiter les données publiques et statistiques associées à ces comptes (notamment le nombre d’abonnés, le taux d’engagement, la portée des publications, les vues, les likes, les commentaires, etc.) à des fins de :
- Création et enrichissement du profil public de l’Athlète sur la plateforme ;
- Promotion des services de l’Athlète auprès de partenaires commerciaux et sponsors potentiels ;
- Analyse des performances des campagnes publicitaires réalisées via la plateforme (avant, pendant et après la campagne).
La collecte et l’exploitation de ces données se feront dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune publication ne sera effectuée par MATCHMABRAND au nom de l’Athlète en cas de refus par lui.
L’athlète autorise MATCHMABRAND à utiliser les attributs de sa personnalité, et notamment son nom, son image, ou sa voix, dans le cadre de sa promotion aux fins de diffusion sur les différents supports promotionnels mis en place par MATCHMABRAND, tels que sa plateforme, sites internet, supports multimédia, réseaux sociaux, emailing, newsletters, blogs et tous autres instruments ayant le même objet, et autorise l’utilisation de son nom pour le référencement naturel ou payant des activités de MATCHMABRAND.
MATCHMABRAND pourra également publier la biographie de l’Athlète.
De la même manière, MATCHMABRAND est autorisé par le Sponsor à utiliser son nom et logo ou tout autre élément de propriété intellectuelle ou d’identification renseigné par lui aux fins de fonctionnement de la plateforme.
Le Sponsor garantie MATCHMABRANDE contre tout recours d’un tiers quant à la propriété ou l’utilisation dudit élément.
Ces droits cessent lors de la suppression de son compte par l’Athlète ou le Sponsor.
4.5 Indépendance des utilisateurs
Votre relation avec la plateforme est celle d’une entité ou d’un individu indépendant et non celle d’un salarié, agent, partenaire.
Vous avez ainsi toute la latitude pour décider si et quand vous souhaitez fournir vos prestations et à quel prix et quelles conditions.
Article 5 – Gestion de votre offre
5.1 Création et gestion de votre offre
La plateforme MATCHMABRAND fournit des outils qui vous permettent de configurer et de gérer facilement une offre puis un contrat de sponsoring. L’offre doit inclure des informations complètes et précises de la prestation attendue (participation à un évènement, post ou video type story, reel etc… sur des réseaux sociaux), le prix (y compris les éventuels frais supplémentaires) et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent aux marques ou à votre offre.
Les utilisateurs sont responsables de leurs propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de votre offre et de son contenu à tout moment.
Les utilisateurs sont responsables de l’obtention d’une assurance appropriée.
Il est possible de gérer plusieurs offres en même temps pour un ou plusieurs athlètes.
5.2 Connaissance des obligations légales
Il est nécessaire de comprendre et respecter l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à vos offres.
Notamment, l’athlète et le sponsor s’engagent à respecter l’ensemble des normes applicables aux contenus promotionnels sur les réseaux sociaux.
5.3 Résultats de recherche
Le classement et l’affiche des offres dans les résultats de recherche sur la plateforme MATCHMABRAND dépendent de plusieurs facteurs, principalement les suivants :
- Les lister ex : sports pratiqués, visibilité/popularité des athlètes, localisation, communauté, âge.
MATCHMABRAND peut permettre aux athlètes et aux sponsors de promouvoir leurs profils moyennant des frais supplémentaires.
5.4 Responsabilités
Les utilisateurs sont responsables de leurs actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qui sont autorisées à participer à la prestation des services de l’athlète et des sponsors.
Les utilisateurs sont responsables des tarifs, du règlement et des exigences de l’offre éditée par l’athlète ou le sponsor.
La société MATCHMABRAND n’étant qu’un intermédiaire entre l’athlète et le sponsor, ne peut voir sa responsabilité engagée pour aucun motif résultant de l’inexécution d’une obligation incombant à l’une ou l’autre des parties.
5.5 Modifications
Toute demande de modification du contrat conclu devra être effectuée par email auprès de l’athlète ou de la marque, identifiés lors des échanges commerciaux dans un délai maximal de 15 jours avant réalisation de la prestation.
Les conditions de modification sont précisées dans le contrat de prestation de service émis.
Toute demande de modification devra être étudiée dans les meilleurs délais par l’un ou l’autre des utilisateurs.
Après acceptation de la modification et règlement des éventuels fais correspondant, un nouveau contrat sera émis.
5.6 Annulation
A compter de la signature du contrat électronique du contrat, un délai de rétractation de 15 jours court, sauf à ce que la prestation soit par accord des parties réalisées avant.
Article 6 – Durée du contrat
Il est impératif de préciser la durée du contrat ainsi que les obligations spécifiques liées aux prestations publicitaires attendues de l’athlète.
Le contrat de sponsoring sportif peut prendre fin pour diverses raisons telles que :
- L’expiration du délai convenu par les parties
- L’achèvement de toutes les obligations convenues
- La résolution du contrat par décision judiciaire ou d’une des parties
- La survenance d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat
La société MATCHMABRAND ne peut être tenue responsable de la fin anticipée du contrat quelle qu’en soit la raison.
Article 7 – Résiliation
7.1 Résiliation du contrat liant MATCHMABRAND à un utilisateur
MATCHMABRAND peut résilier le contrat que la lie à l’Athlète ou au Sponsor à tout moment, par notification écrite envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant d’en conserver une preuve, moyennant un préavis de 30 jour calendaire.
MATCHMABRAND se réserve également le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis, en cas de :
- Violation grave ou répétée des obligations contractuelles par l’Athlète ou par le sponsor ;
- Comportement portant atteinte à l’image, aux intérêts ou à la réputation de MATCHMABRAND, de ses partenaires ou sponsors ;
- Non-respect des engagements liés aux campagnes publicitaires ou à la mise à disposition des données convenues.
En cas de résiliation, le profil de l’Athlète ou du Sponsor sera désactivé de la plateforme, et l’accès aux services prendra fin tout comme pour le sponsor. Les campagnes en cours pourront, si possible, être finalisées, sauf décision contraire de MATCHMABRAND.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation contraire dans le contrat, mais n’affecte pas le droit au paiement des prestations réalisées avant la date effective de résiliation.
en cas de différend entre l’Athlète et le Sponsor
MATCHMABRAND agit en tant qu’intermédiaire commercial et technique, mettant en relation les Athlètes et les Sponsors via sa plateforme.
En conséquence, les causes de résiliation invoquées par l’Athlète ou le Sponsor dans le cadre de leur propre relation contractuelle directe ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de MATCHMABRAND, qui ne pourra être tenue responsable d’un quelconque litige, différend ou préjudice en résultant.
Chaque partie demeure seule responsable de ses engagements contractuels vis-à-vis de l’autre, hors de tout cadre imposé ou validé par MATCH MY BRAND.
Article 8 – Informatique et données personnelles
Selon les termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes.
A cette fin, elles sont susceptibles d’être communiquées (i) aux personnel et préposés de MATCHMABRAND chargés de l’exécution des prestations (ii) aux Partenaires (iii) aux sociétés du groupe dont MATCHMABRAND pourrait faire partie (iv) à la banque de l’Utilisateur et aux organisations de systèmes de paiements sélectionnées par l’Utilisateur (v) à des partenaires commerciaux sauf si vous vous y êtes opposés en cochant la case prévue à cet effet.
Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier ou par email MATCHMABRAND, 14 rue des merisiers, 14120 Mondeville / email à l‘adresse : dpo@matchmabrand.com sous réserve de justifier son identité.
Article 9 – Exclusivité
Les utilisateurs comprennent que la plus-value de la plateforme numérique exploitée par MATCHMABRAND réside dans sa capacité à permettre aux athlètes et aux sponsors de se rencontrer.
Dès lors, les utilisateurs, sponsors comme athlètes, s’interdisent de se contacter mutuellement et directement hors la plateforme numérique pour conclure une affaire entre eux qui pourraient être conclue par le biais de la plateforme numérique.
De la même manière un sponsor ou un athlète inscrit sur la plateforme s’interdit de contacter une autre partie inscrite sur la plateforme dans le but de lui proposer une affaire qui pourraient être conclue par le biais de la plateforme numérique.
Toute infraction constatée à cette clause donnera lieu à une indemnité au profit de MATCHMABRAND d’un montant minimum de 10.000 euros, laquelle pourra être réévaluer en fonction du préjudice de MATCHMABRAND.
Article 10 – Dispositions diverses
Le fait que MATCHMABRAND ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Article 11 – Cas fortuits – Force majeure
MATCHMABRAND ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de communications…tels que définis par le code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français) du fait des tiers, ou de la faute de des Utilisateurs (non-respect des obligations leur incombant ou autres…).
L’Utilisateur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 12 – Droit applicable
Les contrats conclus entre MATCHMABRAND et l’utilisateur sont soumis au droit français.
Article 13 – Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, MATCHMABRAND s’engage, avant toute action judiciaire, à tenter de résoudre le différend s’élevant entre l’athlète et le sponsor, par voie de conciliation en sa qualité d’intermédiaire.
Pour ce faire, la partie souhaitant engager la procédure de conciliation devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à MATCHMABRAND et l’autre partie, exposant la nature du différend et proposant un médiateur ou conciliateur. MATCH MY BRAND disposera alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour répondre et mettre en place cette conciliation.
Si les parties n’aboutissent pas à un accord dans un délai de 15 jours à compter de la réponse MATCH MY BRAND, chacune d’elles pourra saisir les juridictions compétentes pour résoudre le litige.
Cette clause de conciliation préalable n’empêche pas les parties de prendre, en cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire avant le début de la procédure de conciliation.
Tout litige découlant de l’application du présent contrat sera réglé à l’amiable, ou à défaut, porté devant les juridictions compétentes.